Conditions générales de vente

Prestations de formation professionnelle continue – version du 21/10/2026 – version publiée sur le site internet

GENUS FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 34, route de Quélern, 29570 Roscanvel, 

immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 801 941 253 (SIRET 801 941 25300016).

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53 29 08799 29 auprès du préfet de région de Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Certification qualité Qualiopi n° B03819 délivrée au titre de la catégorie d'actions suivante : actions de formation

(article L.6313-1, 1° du Code du travail), valide du 07/03/2025 au 06/03/2028.

Contact : michel.pech@genus.fr – 06 66 31 29 56 – www.genus.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de GENUS FORMATION et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle continue. Toute commande ou signature d’une convention de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – Documents contractuels et justificatifs de prestation

GENUS FORMATION transmet au Client une convention de formation professionnelle continue, sous format papier ou dématérialisé. Le Client s’engage à retourner à GENUS FORMATION un exemplaire signé dans les délais convenus entre les parties. À l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Article 3 – Prix – facturation – modalités de règlement

Les prix applicables sont ceux figurant dans la convention ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros. Lorsque les prestations de formation relèvent du régime d’exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue, les prix sont exprimés nets de taxe, en application de l’article 261, 4-4°-a du Code général des impôts. Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de GENUS FORMATION ou par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent dans la convention de formation et sur la facture. Sauf stipulation contraire prévue dans la convention, le Client verse un acompte de 30 % à la commande. Le solde est payable à l’échéance prévue dans la convention ou sur la facture émise par GENUS FORMATION. Toute formation commencée est due en intégralité.

Article 4 – Prise en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le Client demeure tenu au paiement intégral du prix en cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de non-paiement ou de paiement tardif par l’organisme financeur.

Article 5 – Annulation – report

Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être formulée par écrit.Sauf cas de force majeure, toute annulation intervenant moins de trente (30) jours calendaires avant le début de la formation pourra donner lieu à la conservation de l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire GENUS FORMATION se réserve la possibilité de reporter la formation pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité d’un intervenant, de nombre insuffisant de participants, de contrainte logistique ou de force majeure. Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et les sommes déjà versées sont imputées sur la session reportée ou, à défaut de report, remboursées.

Article 6 – Refus de commande

GENUS FORMATION se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute nouvelle commande d’un Client en cas d’impayé antérieur exigible et non contesté, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 8 – Suspension – résiliation pour inexécution

En cas de non-paiement par le Client d’une somme arrivée à échéance, GENUS FORMATION pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’exécution de la prestation ou résilier de plein droit la convention, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages et intérêts éventuels.

Article 9 – Absence de renonciation

Le fait pour GENUS FORMATION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 10 – Assurances

GENUS FORMATION déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de formation. Lorsque la nature de la formation le justifie, GENUS FORMATION peut également souscrire ou mobiliser des garanties complémentaires applicables aux participants dans le cadre des activités prévues. Les justificatifs peuvent être Communiqués sur demande.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation de GENUS FORMATION peut être adressée par e-mail à michel.pech@genus.fr, par le formulaire de contact du site www.genus.fr ou par courrier au 34, route de Quélern, 29570 Roscanvel. GENUS FORMATION accuse réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse écrite et motivée dans un délai maximum de 15 jours. Chaque réclamation est enregistrée et analysée afin d'améliorer les prestations. Lorsque la prestation est réalisée pour le compte d'un autre organisme de formation, celui-ci est informé de la réclamation et de la réponse apportée.

Article 12 – Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de la convention de formation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute saisine de la juridiction compétente.

Article 13 – Attribution de compétence

À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relatif aux présentes conditions générales de vente, à la convention de formation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de Quimper. Cette clause n’est pas applicable aux clients non professionnels, pour lesquels les règles légales de compétence s’appliquent.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre GENUS FORMATION et le Client sont régies par le droit français.

Article 15 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif, sauf notification écrite d’un changement d’adresse.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue; s’il est définitif, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 – Communication – références commerciales

Sauf accord écrit préalable du Client, GENUS FORMATION s’interdit de faire usage du nom, du logo, de la marque ou de tout signe distinctif du Client à des fins de communication ou de promotion. De la même manière, le Client s’interdit tout usage du nom, du logo, de la marque ou de l’image de GENUS FORMATION sans autorisation écrite préalable. Toute communication portant sur la formation ou ses conditions de réalisation devra respecter la confidentialité des informations échangées entre les parties.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à GENUS FORMATION par le Client ou les participants sont traitées pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique et logistique des formations. Elles sont destinées aux seules personnes habilitées et ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales applicables. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition, qu’elles peuvent exercer auprès de GENUS FORMATION.

Article 19 – Confidentialité

GENUS FORMATION s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, données et documents de toute nature qui lui seraient communiqués par le Client ou par les participants dans le cadre de la formation, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. GENUS FORMATION prend toute mesure raisonnable pour éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, sauf obligation légale contraire.